Conditions Générales de Vente (CGV) de [L’atelier de création capillaire]
1. Préambule
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une
part, L’atelier de création capillaire dont le siège social d’exploitation est situé à PARIS,
inscrite au Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 850 187 261 R.C.S. Paris
ci-après dénommée ” le vendeur ” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un
achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après “l’acheteur”.
F.G PROTHESISTE CAPILLAIRE
Siège social : 32 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS
Adresse mail de contact : contact@latelierdecreationcapillaire.com
Objet :
Les présentes conditions de vente ont pour but de définir les relations contractuelles entre le
vendeur et l’acheteur, ainsi que les conditions qui s’appliquent à toute acquisition effectuée
via le site Internet du vendeur.
En acceptant la confirmation de commande sur notre site Internet, l’acheteur reconnaît
expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir
comprises et les avoir acceptées. Il convient de noter que toute commande d’un produit via
notre site Internet nécessite la consultation préalable et l’acceptation expresse des
conditions générales de vente. Par ailleurs, le client a la possibilité de sauvegarder ou
d’imprimer ces conditions générales.
Les dispositions auxquelles aucune dérogation explicite n’est apportée demeurent en
vigueur. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent
modifier l’application des présentes conditions générales. Il est toutefois important de noter
que le vendeur conserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les
conditions qui s’appliquent à une commande sont celles en vigueur au moment de la
confirmation de ladite commande.
En cas de divergence entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il
est convenu que seules nos conditions générales prévaudront.

2. Définitions
Acheteur : Toute personne adulte ayant une capacité juridique complète ou, en l’absence de
celle-ci, le représentant légal de cette personne. Dans ce dernier cas, le représentant légal
est tenu de respecter les conditions générales énoncées ici.
Consommateur : Toute personne adulte qui acquiert ou utilise des produits mis sur le
marché à des fins non professionnelles ou commerciales.
Le Client confirme avoir pris connaissance des droits et obligations associés à ces
définitions et les accepte. Toute commande effectuée sur le site
latelierdecreationcapillaire.com est soumise aux présentes conditions.
Chaque acquisition ou réservation de produit réalisée par un Client sur
latelierdecreationcapillaire.com, conformément aux dispositions énoncées dans les

présentes Conditions générales de Vente, sera dorénavant désignée comme “la Commande ».
3. Champ d’application
3.1 Produit
Sauf indication contraire et écrite, les produits que nous proposons sur notre site Internet
sont ceux qui y sont répertoriés au moment de la commande, sous réserve de leur
disponibilité en stock. Il est important de noter que le vendeur ne peut garantir une
correspondance exacte entre le produit reçu par le client et sa représentation
photographique sur le site, en particulier en ce qui concerne la couleur et le caractère
artisanal de l’article.
3.2 Disponibilité des produits
Sur latelierdecréationcapillaire.com, nous attachons une grande importance à ce que les
photographies des produits reflètent au mieux la réalité. Cependant, une légère variation de
perception est toujours possible. Si un produit devient indisponible après la validation de la
commande, le client sera informé par e-mail. Conformément à l’article L 121-20-3 du Code
de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le client a deux options :
– Recevoir un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles ;
– Recevoir un remboursement du montant du produit commandé dans les 30 jours suivant
sa demande.
3.3 Conseils d’utilisation
Le client s’engage à suivre les instructions fournies dans les notices d’utilisation et
d’entretien fournies par le vendeur.
La pose de compléments capillaire ou découpe ainsi que l’entretien des produits nécessitent
l’intervention d’un professionnel compétent et l’utilisation des produits de soin, de fixation et
de solvants disponibles sur le site. En cas de réclamation, le client s’engage à fournir les
coordonnées de son professionnel compétent ou de son prothésiste capillaire.
Avant d’utiliser un nouveau produit, le client s’engage à effectuer un test dermatologique sur
une petite zone de peau à proximité de l’endroit où le produit sera appliqué, au moins 48
heures avant son utilisation.
Le client est également tenu de se prémunir contre les éventuelles complications liées à la
production et/ou à la réparation des produits, fabriqués en dehors du territoire français, en
ayant toujours une chevelure d’avance à disposition. En outre, il convient de noter que les
équipes commerciales sont disponibles pour répondre aux questions du client, mais celui-ci
s’engage à ne pas abuser de cette assistance.
3.4 Le prix
Les prix affichés sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC).
En principe, nos prix demeurent fixes, mais il se peut que nous ajustions les tarifs ou
répercutons les variations du taux de TVA intervenant avant la date de livraison.
FG PROTHÉSISTE CAPILLAIRE se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Cependant, les prix qui s’appliquent à votre commande sont ceux en vigueur au
moment où vous la passez.

Pour faciliter le règlement, nous mettons à la disposition de nos clients les méthodes de
paiement suivantes :
– Carte bancaire (VISA, MasterCard, etc.).
Notre serveur de paiement sécurisé par carte bancaire est conçu pour détecter toute
anomalie. Dans le cas où une anomalie serait détectée, L’atelier de création capillaire peut
vous solliciter par e-mail et/ou téléphone pour recueillir des informations personnelles telles
que votre identité et votre lieu de résidence, dans le but de confirmer votre identité et de
lever le blocage éventuel. Cette procédure est mise en place pour les paiements par carte
via notre serveur sécurisé. En l’absence de réponse de votre part, la commande sera
annulée et le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initial.

4. Commandes et Paiements
Une fois sa sélection de produits validée, le client doit procéder à l’identification s’il n’est pas
déjà connecté ou inscrit sur le site. Il peut soit s’identifier, soit créer un compte personnel.
Une fois identifié, le client peut choisir son adresse de livraison, qui peut également être
utilisée comme adresse de facturation en cochant une case correspondante. Sur cette page,
le client peut mettre à jour les adresses renseignées lors de la création de son compte
personnel et même ajouter une nouvelle adresse.
Après avoir sélectionné l’adresse de livraison, le client doit choisir parmi les options de
livraison disponibles sur le site. Une fois cette étape complétée, le client doit accepter les
conditions générales de vente en cochant une case et confirmer son engagement à
effectuer le paiement pour passer à la page suivante.
Une fois le mode de livraison choisi, le client peut sélectionner un mode de paiement parmi
ceux proposés sur le site et procéder au paiement du montant total de sa commande.
Il est important de noter que notre engagement envers toute commande n’est confirmé
qu’après avoir envoyé une confirmation écrite par e-mail. Les échantillons et autres offres
gratuites annoncées avant la commande sont soumis à la disponibilité en stock. En cas
d’indisponibilité des produits offerts, L’atelier de création capillaire ne pourra pas être tenu
responsable. Toute modification apportée par le client à sa commande ou à notre offre ne
sera valide que si nous l’acceptons et la confirmons par écrit.
Le prix de chaque produit, toutes taxes comprises, est précisé sur la fiche produit. Les frais
d’expédition de la commande seront affichés avant la validation finale de celle-ci.
Tout incident de paiement lié à une commande peut entraîner la résiliation du compte client.
L’atelier de création capillaires se réserve le droit de refuser toute commande d’un client qui
n’a pas respecté les présentes conditions générales de vente.

5. Confirmation de la Commande

Après avoir validé la commande et effectué le paiement, le consommateur recevra une
confirmation de commande par e-mail, accompagnée d’un récapitulatif incluant tous les
produits confirmés. Notre équipe prendra alors en charge la préparation de commande dans
un délai de 48 heures. Pour passer une commande de manière valide, l’acheteur devra
suivre les étapes suivantes :
1. Remplir la fiche d’identification ou fournir son numéro de client s’il en possède un.
2. Compléter le bon de commande en ligne en fournissant toutes les références des produits
ou services sélectionnés.
3. Valider la commande après l’avoir vérifiée.
4. Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir
acceptées.
5. Effectuer le paiement conformément aux modalités prévues.
6. Confirmer la commande et son règlement.
La vente est considérée comme conclue au moment de la confirmation de la commande par
l’acheteur. Aucune expédition de marchandise ne sera réalisée sans la confirmation de
commande et la réception du paiement intégral.
Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas
d’indisponibilité d’un article, le vendeur informera rapidement l’acheteur par e-mail. Ce
dernier aura alors le choix entre patienter en cas d’indisponibilité temporaire ou annuler la
commande des articles non disponibles sans encourir de frais.

6. Livraison
La livraison des produits commandés se fait à l’adresse indiquée par le client lors de la
commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-livraison ou de retard dû aux
services postaux ou en cas d’adresse incorrecte fournie par le client.
Lors de la réception des biens, l’acheteur doit vérifier si les produits reçus correspondent à
sa commande. En cas d’article manquant, endommagé ou non conforme à la commande,
l’acheteur est invité à contacter notre service client par e-mail à l’adresse
commande@latelierdecreationcapillaire.com
Si votre commande arrive endommagée en raison du transport, nous déclinons toute
responsabilité et ne sommes pas tenus de procéder à un remboursement.
Si le suivi de votre colis indique “Livré”, mais que vous n’avez pas reçu votre commande,
nous lancerons une enquête auprès de notre prestataire de transport. Vous devrez remplir
une déclaration de non-réception. Dans certains cas, il pourrait être nécessaire de déposer
une plainte pour que l’assurance puisse intervenir. Dans ce cas, une nouvelle expédition
sera programmée une fois les documents requis reçus. Cependant, nous n’acceptons pas
les demandes de remboursement de la commande ni des frais supplémentaires liés à la
perte du colis.

7. Délais

7.1 Pour les compléments capillaires “en stock”, notre service prévoit un délai d’expédition
de 12 jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai de livraison en fonction des services postaux.
Les précommandes sont expédiées dans un délai estimé entre 15 et 40 jours en fonction de
la production. Les délais peuvent donc varier en fonction de la situation. Il est important de
noter que nos compléments capillaires sont fabriqués à la main par nos techniciens, ce qui
signifie que des retards de quelques jours/semaines peuvent survenir sans qu’il soit
obligatoire de procéder à des indemnisations.
Pour les commandes de produits sans prothèse capillaire, l’expédition est effectuée dans un
délai de 24 à 48 heures ouvrées. Si la commande comprend à la fois une prothèse (en
stock) et d’autres produits, les délais seront ceux du complément capillaire (les plus longs).
Chaque commande est livrée en une seule expédition.
Note : Les délais de livraison doivent être distingués des délais d’expédition.
En cas de paiement par virement bancaire, l’expédition d’un complément capillaire en stock
ne commencera qu’une fois que le montant aura été réceptionné par notre établissement.
Cependant, certaines circonstances peuvent nous dégager de nos délais :
– Cas de force majeure (y compris les grèves, les incidents techniques, les inondations, les
incendies, les pénuries de produits chez nos fournisseurs, les pandémies nationales ou
mondiales, les virus informatiques, etc.).
– Non-respect des conditions de paiement.
– Non-fourniture par le client des informations nécessaires au traitement de sa commande.
– Commande passée pendant la période de congés de nos techniciens.
IMPORTANT : Les colis non récupérés ou dont la livraison est impossible nous sont
automatiquement renvoyés par les services postaux. Aucun remboursement n’est possible,
et les frais de retour et/ou de réexpédition sont à la charge du client.
7.2 NATIONAL
Avec Colissimo, la livraison s’effectue dans un délai de 48 heures du lundi au samedi, sauf
les jours fériés. Si vous êtes absent ou si la remise du colis est impossible (absence de
gardien, etc.), après un premier passage, votre facteur colis laissera un avis de passage
dans votre boîte aux lettres, indiquant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous
pourrez récupérer votre colis dans les 15 jours suivants, sur présentation d’une pièce
d’identité et de l’avis de passage ! Vous pouvez suivre en direct la progression de votre colis
en vous connectant à votre compte client !
7.3 Si vos articles sont en stock :
– Si vous commandez avant 12h, du lundi au vendredi, votre colis sera livré en 48 heures.
– Si vous commandez après 12h du lundi au jeudi, votre commande sera traitée le jour
suivant.
– Si vous commandez le vendredi après 12h ou le week-end, votre commande sera traitée
dès le lundi matin suivant.

7.4 Périodes de vacances légales
Du 1er au 10 février, du 1er au 7 octobre, du 24 au 31 janvier.

8. Retours et Remboursements
Si vous souhaitez effectuer un retour en ligne, veuillez prendre contact avec notre service
client par e-mail: contact@latelierdecreationcapillaire.com
Selon la loi en vigueur, le consommateur a le droit de notifier au vendeur sa décision de
renoncer à son achat, sans encourir de pénalité et sans avoir à fournir de motif, dans les 14
jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit.
Les compléments capillaires et les produits “sur-mesure” étant des produits périssables, ne
sont ni garanties, ni remboursables, ni échangeables.
Pendant cette période, le consommateur doit informer sa décision de rétractation de
manière non équivoque, soit par e-mail à l’adresse suivante [adresse e-mail] soit par courrier
à l’adresse de notre siège social indiquée ci-dessus. En cas de rétractation, le vendeur
remboursera intégralement tous les paiements reçus de la part de l’acheteur, y compris les
frais de livraison, sans délai excessif.
En ce qui concerne les échanges, le vendeur n’accepte qu’un retour de produit en échange.
Si l’acheteur souhaite effectuer plusieurs échanges, le vendeur se réserve le droit de refuser
le retour de l’article et d’annuler la commande.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, et les produits sont renvoyés à ses risques
et périls.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses
accessoires et du manuel d’utilisation, sans avoir subi de dégradations telles que des
modifications de l’ondulation, de l’humidification, de la coloration ou toute autre manipulation
empêchant la remise en stock du produit.
Le vendeur se réserve le droit de procéder à un remboursement partiel si le produit retourné
est endommagé, incomplet ou altéré.
Veuillez noter que les durées de vie indiquées sur le site sont indicatives et dépendent de
l’utilisation de chaque utilisateur ainsi que de son quotidien. Étant donné que ce type de
produit est considéré comme “périssable”, la société FG Prothésiste Capillaire ne peut pas
indemniser le client en cas de durée de vie inférieure à celle mentionnée sur le site.
Si le client n’est pas satisfait de la pose réalisée, que ce soit par lui-même ou par un
professionnel, cela ne remet en aucun cas en question la qualité du produit acheté dans
notre boutique, et le client ne peut pas demander le remboursement de son produit.

9. Garanties
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de deux types
de garanties :

9.1 – Garantie des défauts de la chose vendue**
Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent
tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre
s’il les avait connus. L’action résultant de ces vices cachés doit être engagée dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code
civil.
9.2 – Garantie légale de conformité pour les Clients Consommateurs**
Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance,
y compris les défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou
de l’installation lorsque celles-ci ont été mises à sa charge par le contrat ou réalisées sous
sa responsabilité. Cette garantie s’étend sur une période de deux ans à compter de la
délivrance du bien, conformément à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
Pour que le bien soit conforme au contrat, il doit remplir les conditions énoncées à l’article L.
217-5 du Code de la consommation, notamment en correspondant à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable et en présentant les caractéristiques définies par les parties ou
propres à tout usage spécial recherché par l’acheteur et porté à la connaissance du vendeur.
De plus, en cas de demande de remise en état couverte par la garantie commerciale
pendant son cours, une période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée
restante de la garantie, comme stipulé à l’article L. 217-16 du Code de la consommation.
Il est important de noter que lorsque les produits sont fabriqués à la main à partir de
cheveux d’origine naturelle, des différences entre deux produits sur mesure peuvent
survenir, même si les paramètres de production sont identiques. Le Client reconnaît donc
qu’il ne peut formuler de réclamation concernant ces différences inhérentes à la réalisation
artisanale et à la nature des cheveux utilisés.
En outre, le Client comprend que des ajustements peuvent être nécessaires, et il revient au
professionnel compétent qui effectue la pose du produit de les réaliser et de les adapter au
Client. Par conséquent, le Client renonce à toute réclamation liée aux ajustements
nécessaires pour l’adaptation des produits.

10. Mise en œuvre des garanties légales
Le Client Consommateur, agissant en vertu de la garantie légale de conformité, bénéficie
des dispositions suivantes :
– Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour exercer ses
droits ;
– Il a le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions
de coût stipulées par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– Il n’a pas besoin de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance, sauf pour les Produits d’occasion.
Il est important de noter que la garantie légale de conformité est applicable
indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Le Client peut également décider de faire valoir la garantie contre les défauts cachés de la
chose vendue, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix selon les dispositions de l’article 1644 du
Code civil.
Le Client dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer ses droits
au titre de la garantie des vices cachés.
Toute réparation, remplacement ou restitution du Produit non conforme est effectuée sans
aucun frais pour le Client.
Pour soumettre une demande concernant ces garanties, le Client peut utiliser le formulaire
de contact disponible sur le Site en sélectionnant l’objet “Retour produit – Demande”,
accessible à l’adresse suivante : contact@latelierdecreationcapillaire.com
Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement total ou partiel, ou au remplacement du
Produit, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande du Client. Pour
les produits sur mesure, le délai sera raisonnablement défini.
Il est important de noter que la garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation
non conforme du Produit par le Client ou un tiers, y compris le non-respect des
recommandations mentionnées dans les présentes CGV, l’usure normale du Produit ou le
manque d’entretien.
En conséquence, tout Produit retourné dans le cadre de l’une des garanties légales doit être
accompagné de la facture du professionnel qui a effectué les opérations sur le Produit.

11. Responsabilité
Dans le cadre de la vente en ligne, le vendeur est tenu par une obligation de moyens, et sa
responsabilité ne peut être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation d’Internet et
du paiement en ligne, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions
de service ou d’autres problèmes involontaires.
Les informations affichées sur le site sont fournies de bonne foi, et les liens vers les sites
des fabricants ou partenaires sont fournis à titre informatif et n’ont aucune valeur
contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces
sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il
certifie avoir atteint l’âge de 18 ans au moment de la commande. Le vendeur décline toute
responsabilité en cas d’inexactitude des informations fournies par l’acheteur.

Il est important de noter que, conformément aux recommandations, il est vivement
recommandé à toutes les personnes de réaliser un test allergique avant d’utiliser des
produits de fixation, d’entretien ou de soin. En cas de réaction ou de problèmes liés à
l’utilisation de ces produits, L’atelier de création capillaire ne peut être tenu responsable.

12. Protection des Données Personnelles**
12.1 Les données personnelles fournies par le client sont traitées de manière strictement
confidentielle. Nous nous engageons à les utiliser uniquement dans le cadre du traitement et
de l’exécution de la commande du client, et seuls les membres du personnel ayant besoin
d’accéder à ces informations pour la gestion des commandes y auront accès.
Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 (connue
sous le nom de “loi Informatique et Libertés”), les Clients sont informés que leurs données
personnelles sont soumises à un traitement automatisé par le Vendeur afin de permettre la
prise de Commande. Ces données peuvent également faire l’objet d’analyses statistiques
par le Vendeur.
Les informations requises dans les formulaires du Site, identifiées par un astérisque, sont
obligatoires et nécessaires pour la gestion des demandes des Clients, notamment les
Commandes. Le non-respect de ces champs obligatoires entraînera l’incapacité du Vendeur
à traiter les demandes des Clients.
Conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés” (articles 38 et suivants),
les Clients disposent des droits d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données
personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour
exercer ces droits, les Clients peuvent contacter :
FG PROTHÉSISTE CAPILLAIRE
32 rue de la victoire 75009 ParisFRANCE
Les Clients sont informés qu’en cas d’exercice du droit de suppression ou d’opposition, tout
ou partie du Site peut devenir inaccessible.
12.2 Cookies**
Le Site utilise des cookies, de petits fichiers informatiques qui ne permettent pas d’identifier
les utilisateurs du Site mais qui enregistrent des informations sur les pages consultées, les
dates et heures de consultation, les informations saisies sur le Site, etc.
En poursuivant leur navigation sur le Site, les Clients consentent à l’utilisation de ces
cookies. Les Clients ont toutefois la possibilité de désactiver tout ou partie de ces cookies, à
l’exception des cookies strictement nécessaires à la navigation.
Les cookies utilisés par le Vendeur ont les finalités suivantes :
– Les cookies strictement nécessaires à la navigation du Client sur le Site : ces cookies sont
indispensables pour permettre au Client de naviguer sur les différentes pages du Site ou de

se connecter à son Compte Personnel. Ils ne sont stockés que pendant la durée de la visite
du Client sur le Site et ne contiennent pas d’informations d’identification.
– Les cookies de session et de performance : ces cookies visent à améliorer le
fonctionnement du Site et permettent la détection de problèmes techniques éventuels. Les
données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le Site.
– Les cookies de mesure d’audience (Analytics) : ces cookies permettent d’établir des
statistiques d’audience et de consultation du Site. Ils ne contiennent pas d’informations
d’identification.
– Les cookies tiers de partage sur les réseaux sociaux : ces cookies permettent au Client de
partager des contenus du Vendeur sur les réseaux sociaux.
Les informations collectées par ces cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois,
sauf si elles sont supprimées à partir du navigateur du Client.
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à la navigation. Pour empêcher la collecte et la conservation de leurs données de navigation
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désactivation des cookies.

13. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site, qu’il s’agisse de marques figuratives ou non,
d’illustrations, d’images, et de tout autre contenu relevant de droits de propriété intellectuelle
de quelque nature que ce soit, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou des titulaires
des droits de propriété intellectuelle concernés, notamment les partenaires du Vendeur.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification, diffusion, ou exploitation de ces
éléments, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et
préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, est
strictement interdite.
En acceptant ces CGV, le Client accorde expressément au Vendeur l’autorisation d’utiliser
les photographies, vidéos, et tout autre contenu qu’il publie dans des commentaires, avis sur
le livre d’or, pages des Produits, et/ou dans le forum mis à disposition sur le Site, à des fins
de promotion des Produits sur le Site. Cette licence non exclusive, accordée par le Client au
Vendeur, est valable dans le monde entier, à titre gratuit, et prend fin lorsque le Client
supprime les photographies, vidéos, et autres contenus concernés et/ou lors de la
suppression du Compte Personnel par le Client ou par le Vendeur conformément à l’article 3
des présentes CGV.

14. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations
prévues dans les CGV si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Par force

majeure, on entend tout événement imprévisible, insurmontable, et provenant d’une cause
extérieure aux Parties, conformément à la jurisprudence française.

15. Loi Applicable et Juridiction
Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige entre le Vendeur et un Client
Consommateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution,
de l’interruption, ou de la résiliation des présentes CGV, et en l’absence d’accord amiable
préalable, le Client Consommateur peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1
et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la
consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants
de la Commission européenne
(https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR).
En l’absence d’accord amiable préalable, ou en cas de persistance du litige entre le Vendeur
et le Client Consommateur, le litige sera porté devant l’une des juridictions territorialement
compétentes conformément au Code de procédure civile, le Client Consommateur ayant
également la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En ce qui concerne tout litige entre le Vendeur et un Client Professionnel découlant de la
validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption, ou de la
résiliation des présentes CGV, et en l’absence d’accord amiable préalable, la médiation
préalable sera obligatoire conformément au Règlement de Médiation du CMAP – Centre de
Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Île-de-France, dont les parties déclarent avoir eu connaissance et auquel elles adhèrent.
Si le litige persiste entre le Vendeur et le Client Professionnel, seul le Tribunal de commerce
de PARIS sera compétent.

16. Modifications des CGV
Tout changement apporté aux conventions spécifiques ou aux conditions générales
présentées devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties. La validation
des conditions générales au moment du panier d’achat est considérée comme valable.17.
Dispositions Générales
Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des
informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV et des Commandes. Toute
communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante
qu’un écrit sur support papier.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à
l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété comme une
renonciation à l’obligation en cause.

En cas de nullité d’une stipulation substantielle des CGV ou si cette stipulation était réputée
non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite

d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et
conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.